ART. 35	N°II-CD32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD32
présenté par
M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	150 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	150 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose definancer une garantie de l’État à hauteur de 75% sur le prêt àtaux zéro mobilité (PTZ-m). Sur le modèle du prêt avancerénovation adopté lors de la loi Climat &amp; Résilience,cette garantie de l’État doit permettre aux personnes enfragilité bancaires de bénéficier d’un PTZ-m. En effet, enl’état actuel du dispositif, les ménages les plus modestesseraient obligés de se tourner vers le microcrédit véhiculespropres dont le taux d’intérêt atteint parfois 5-6% tandis queles ménages plus aisés bénéficient d’un taux zéro sur leurcrédit. En faisant l’hypothèse que 50 000 PTZ-m seraientdistribués la première année pour un montant moyen de 4000€, lecoût d’une de la garantie de l’Etat à hauteur de 75% peut êtreévaluée à 150 millions d’€. Il est important de souligner qu’auvu du faible taux de sinistralité observé sur le microcréditmobilité (environ 10%), un tel dispositif aurait un faible coûtfinal pour les finances publiques : 15 millions d’€ pour 50 000PTZ-m distribués. Il s’agit donc pour l’Etat essentiellement d’uneimmobilisation de trésorerie que d’une véritable dépense. Il estdonc proposé d’augmenter de 150 millions d’euros le budget allouéau programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission« Écologie, développement et mobilité durables », au profit del’action 3 « Aides à l’acquisition de véhicules propres ». Lesrègles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur leprojet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyensau profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’unautre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc contraintsd’afficher une réduction artificielle de 150 millions d’euros surun autre programme, ici le programme 217 “conduite et pilotage despolitiques de l’écologie du développement et de la mobilité.” Cetamendement est issu des travaux du Réseau Action Climat et duSecours Catholique.