ART. 35	N°II-CD33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CD33
présenté par
M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 100 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	2 100 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 100 000 000	2 100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’augmenter de 2,1 milliards d’euros le budget du chèque énergiepar rapport à 2023, afin de permettre à 3,8 millions de ménagesmodestes de sortir de la précarité énergétique. Lavulnérabilité de la société française à l’augmentation desprix de l’énergie reste en effet, nous le savons, très importanteet impose de revaloriser le chèque énergie à hauteur des besoinsafin de permettre à chacun d’accéder à un niveau « normal » deconsommation d’énergie.
D’après une étude del’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) dejuin 202328, le montant nécessaire pour sortir 3,8 millions deménages modestes de la précarité énergétique est de 759 € / anen moyenne. Il convient donc d’augmenter le budget du chèqueénergie à cette hauteur. Enfin, les ménages modestes ne pouvantsupporter le renchérissement continu des prix de l’énergie, lemontant du chèque énergie devrait être indexé à celui du prixdes énergies à la consommation.
Cet amendement procède aumouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2 «Accompagnement transition énergétique » du programme 174 «Énergie climat et après-mines » à hauteur de 2,1 milliardsd’euros ; il minore l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 «Infrastructures et services de transports » à hauteur de 2,1milliards d’euros. Il convient de noter que cette proposition demouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecterles règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandonsévidemment au Gouvernement de lever le gage.