ART. 35	N°II-CD37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CD37
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, rapporteur, Mme Bassire et M. Guy Bricout
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	200 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	200 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stratégie nationale pour lesaires protégées fixe l’objectif, d’ici à 2030, de 30 % des espacesprotégés dont 10 % des espaces placés en protection forte. Si lacouverture de 30 % du territoire national est d’ores et déjàatteinte, les objectifs de protection forte et de qualité degestion ne le sont pas.
Nous considérons que la stratégienationale pour la biodiversité doit prévoir les moyens de sonsuccès. Selon l’IGF et le CGEDD :”les financementsactuels sont limités au regard des objectifs poursuivis par lastratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030. Sur labase d’une hiérarchisation des mesures de la SNB, la mission arecensé un besoin de financement brut pour l’État et ses opérateursde 619 M€ en 2023 et jusqu’à 890 M€ en 2027 (soit + 39 % parrapport au niveau de 2021). Ils ont évalué les besoins definancement nets complémentaires à 174 M€ en 2023 et jusqu’à 465 M€en 2027
Cet amendement vise à abonder lescrédits du programme “Paysage, eau et biodiversité” qui finance lastratégie nationale biodiversité, conformément aux moyensidentifiés par l’IGF et le CGEDD. 
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est proposé de procéder aumouvement de crédits suivants :
- Augmenter de 200 millions d’eurosles AE et les CP de l’action 07 – Gestion des milieux etbiodiversité, du programme 113 – Paysages, eau etbiodiversité; 
- Diminuer de 200 millions d’eurosles AE et les CP de l’action 42 – Voies navigables duprogramme 203 – Infrastructures et services detransports.