ART. 35	N°II-CD39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CD39
présenté par
Mme Bassire, M. Guy Bricout et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	500 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Leasing Social(ligne nouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unprogramme spécifiquement dédié au leasing social afin de clarifierles crédits qui seront consacrés à ce nouveau dispositif. En effet,si l’action « Aides à l’acquisition de véhiculespropres » prévoit bien une augmentation de ses crédits de15 %, elle ne détaille pas, au sein de ces crédits, les sommesqui seront allouées au bonus écologique et à la prime à laconversion, et celles qui seront dédiées au nouveau dispositif deleasing social.
Aussi, nous considérons que leGouvernement doit clarifier l’impact financier et les contours dufutur dispositif avant de demander au Parlement de valider lescrédits qui y seront dédiés. 
Aussi, cet amendement propose deflécher 500 millions d’euros vers un nouveau programmeintitulé : « Leasing social ». Afin de garantir larecevabilité financière de cet amendement, il est proposé deprocéder au mouvement de crédits suivants :
- Abonder de 500 millions d’euros le nouveau programme« Leasing social » ;
- Une diminution de 500 millions d’euros des crédits del’action 03 « Aides à l’acquisition de véhiculespropres » du programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines ».