ART. 35	N°II-CD40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD40
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	3 000 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds d’investissement pour la relance du transportferroviaire(ligne nouvelle)	3 000 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’engager unvéritable plan de relance du transport ferroviaire (passagers etmarchandises) en investissant 3 Mds€ supplémentaires par an dans larégénération du réseau ferré, sa modernisation et le renouvellementdu matériel roulant (jour et nuit).
L’année dernière, lors de l’examendu PLF 2023, un amendement de 3 milliards d’euros avait été voté etadopté afin de relancer le ferroviaire. Toutefois, il a été balayélors du recours du 49.3 du Gouvernement !
L’Etat se désengage à tout point devue. L’outil industriel est bradé. Les petites lignes et le fretferroviaire sont abandonnés au profit du “tout camion”. Nous avonsperdu la moitié de nos lignes depuis 1950 et le fret ferroviaire nereprésente plus que 9 % du transport de marchandises contre 89 %pour la route ! Pourtant, le ferroviaire est le mode de transportle plus écologique mais ne transporte que 11 % des passagers et 9 %des marchandises. Concernant le transport ferroviaire demarchandises, la France se trouve donc bien en deça de la moyenneeuropéenne, qui est à 18%.
Pour rappel, dans son rapportannuel de juin 2022, le Haut Conseil pour le Climat (HCC) indiqueque le secteur des transports, qui représente 30% des émissionsnationales, “doit fortement accélérer son rythme de réduction”. LeHCC soulignait notamment que les “financements ne sont pas assurésdans la durée”.
Le présent amendement prévoitd’abonder de 3 Md€ d’euros le programme nouvellement créé “Fondsd’investissement pour la relance du transport ferroviaire”. Ils’agit ici d’un amendement d’appel. Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’autresprogrammes de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement àlever le gage. Les crédits permettant d’abonder en AE et en CP leprogramme nouvellement créé sont issus d’un transfert de crédits 3milliards d’euros en CP et en AE avec la répartition suivante:
- 1 milliard d’euros en AE et en CP à son action 11-01 du programme345
- 1 milliard d’euros en AE et en CP à son action 11-02 du programme345
- 1 milliard d’euros en AE et en CP à son action 17-01 du programme345.