ART. 35	N°II-CD41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD41
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 500 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 500 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, noussouhaitons soutenir le développement du fret ferroviaire eninvestissant 1,5 milliard d’euros supplémentaires.
En effet, le fret ferroviaire nereprésente qu’une trop faible part du transport de marchandises enFrance. Le fret ferroviaire représente 9% du transport intérieur demarchandises en France, alors que la moyenne européenne est de 18%,et va même jusqu’à 30% notamment en Autriche. Le secteur a en effetconnu une baisse de 43% depuis 2000, alors que le transport routiera augmenté de 16% depuis 2000.
La loi pour un Nouveau PacteFerroviaire a aggravé le démantèlement du réseau ferroviaire :transformation de la SNCF en Société Anonyme, filialisation dufret, fin du statut de cheminot, ouverture à la concurrence.
Le gouvernement n’a manifestementpas le sens des priorités. En effet, le fret ferroviaire est lemoyen de transports de marchandises le plus viable. 55 camions de32 tonnes sont nécessaires pour transporter le chargement d’un seultrain de fret de 35 wagons. Le transport routier émet à lui seulprès d’un tiers des émissions de CO2 en France, à raison de 82grammes de CO2 par tonne-kilomètre contre 8 grammes partonne-kilomètre pour le ferroviaire. En outre, le fret ferroviaireest entre 3,5 à 20 fois moins émetteur que le fret routier.
Les crédits permettant d’abonder de1,5 milliard d’euros en AE et en CP le programme n°203”infrastructures et services de transports” (action 41 «Ferroviaire ») sont prélevés sur le du programme n°345 “servicepublic de l’énergie” et plus particulièrement son action 17-01.Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle,afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons auGouvernement de lever le gage.