ART. 35	N°II-CD45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD45
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 500 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Ticket climat(ligne nouvelle)	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instaurerun ticket climat régional qui permette l’accès à l’ensemble del’offre de transports en commun et de train du quotidien disponibledans sa région (TER et Intercités).
En pleine crise climatique et dupouvoir d’achat, une telle mesure doit permettre de faciliterl’accès à l’ensemble de ces modes de transports moins polluantsgrâce à une formule d’abonnement unique valable aussi bien dans lebus, le car ou encore le TER. Cette proposition doit égalementpermettre de rendre plus accessibles ces moyens de transports et enparticulier le train, en réduisant le coût pour les usagers.
Car en effet, si 83 % des Françaisreconnaissent l’avantage écologique du train par rapport à d’autresmodes de transport, le prix reste selon eux le premier obstacle àune plus forte utilisation du train. C’est le constat qui ressortd’une enquête réalisée par le Réseau Action Climat sur l’usage dutrain par les Français et leurs attentes vis-à-vis des pouvoirspublics.
De plus, plusieurs Etats européensont déjà mis en place avec succès des mesures similaires.L’Autriche a par exemple adopté en 2021 un ticket climat permettantd’accéder à l’ensemble de l’offre de transport collectif du payspour 1095€ par an soit l’équivalent de 3€ par jour.
Cette mesure est présentée comme unlevier à part entière du plan mobilité autrichien qui prévoit deréduire la part des kilomètres annuels voyagés en voiture de 70% à54% et d’augmenter la part de ceux voyagés en transport public de27% à 40%. C’est également le cas en Allemagne qui a décidé depérenniser son offre de ticket climat à 49€ par mois.L’expérimentation de trois mois réalisée l’année dernière a étéeffectivement été un succès : plus de 52 millions de ticket climatont été vendus. La mesure a permis d’éviter l’émission de 1,8millions de tonnes de CO2. Ce résultat s’explique principalementpar le report d’une partie des voyageurs depuis leur voiture versles transports collectifs générés par le dispositif. En effet, ilest estimé que près de 10% des usagers ayant bénéficié dudispositif auraient sans cela effectué leur trajet en voiture.
Afin de mettre rapidement en oeuvrecette mesure et de répondre concrètement aux problématiques demobilité du quotidien, il est proposé d’agir en priorité au niveaurégional. En effet, en tant qu’autorité organisatrice destransports, les régions disposent de toutes les cartes en main pourcoordonner le lancement d’un billet unique et en définir le prix.Afin de ne pas impacter le financement des opérateurs de transport,il est proposé de s’inspirer de l’accord de financement du ticketclimat allemand et de répartir le surcoût de manière égale entrel’Etat et les Régions soit environ 1,5 milliard d’euros chacun paran. Il est donc proposé d’allouer 1,5 milliard d’euros de budget àl’action 01 d’un nouveau programme « Ticket climat » dans lamission « Écologie, développement et mobilité durables ». Lesrègles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projetde loi de finances sont telles que le renforcement de moyens auprofit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’unautre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligésd’afficher une réduction artificielle de 1,5 milliard d’euros surun autre programme, ici l’action 41 «Ferroviaire » programme 203 «Infrastructures et services de transports », avec bien évidemmentle souhait que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement est issu d’uneproposition du Réseau Action Climat.