ART. 35	N°II-CD49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD49
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	700 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
services express régionaux métropolitains(lignenouvelle)	700 000 000	0	
TOTAUX	700 000 000	700 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons souligner la faiblesse des moyens engagés par l’Etatpour le déploiement des services express régionaux métropolitains(SERM ou RER métropolitains).
Le déploiement de ces SERM a étéprésenté comme une priorité du Gouvernement. Lors de laprésentation du plan de planification écologique, E. Macron aprécisé que 13 projets de SERM avaient été retenus et confirmaitl’engagement de l’Etat à hauteur de 700 millions d’euros pouraccompagner ces projets.
Les 700 millions annoncés par leGouvernemet sont une somme dérisoire puisque le montant prévu pourles 13 RER est de 10 milliards d’euros. Les 700 millions nepermettront même pas de financer un seul RER puisque le coût moyenest de 770 millions (10 milliards divisés par 13 RERmétropolitains). Un rapport du Sénat estime même un coût biensupérieur : « d’après les estimations les plus actualisées, le coûtdes investissements nécessaires pourrait se situer entre 15 et 20milliards d’euros pour des projets qui doivent se déployer d’ici2042 ».
Par cet amendement, nous souhaitonsdonc mettre en avant la nécessité de développer davantage lestransports en commun en particulier dans les grandes agglomérationsafin de planifier la bifurcation écologique et réduire ladépendance à la voiture individuelle. Il est donc nécessaired’allouer bien davantage de moyens aux SERM.
Par ailleurs, nous tenons àrappeler que nous ne sommes pas favorables à la méthode dedéploiement des RER métropolitains choisie par le Gouvernement, àsavoir le recours à la société du grand paris (SGP).
Il est donc proposé d’allouer 700millions d’euros de budget à l’action 01 d’un nouveau programme «services express régionaux métropolitains » dans la mission «Écologie, développement et mobilité durables ». Les règlesactuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loide finances sont telles que le renforcement de moyens au profitd’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pouréquilibrer la mission, nous sommes donc obligés de ponctionner 700millions d’euros sur un autre programme, ici l’action 10-01 «Soutien à l’injection de biométhane » programme 345 « Servicepublic de l’énergie », avec bien évidemment le souhait que leGouvernement lève le gage.