AVANT ART. 50	N°II-CD6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CD6
présenté par
M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Après le troisième alinéa del’article L. 2334‑36 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’Étatdans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiairesvisés à l’article L. 2334‑33 peuvent présenter une demande desubvention au titre de la dotation visée à la présente section. Cedélai ne peut être inférieur à un délai minimal de référence fixépar décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, en plus de se heurterà de réelles contraintes et lourdeurs dans le montage des dossiersde demande de DETR, les communes doivent composer avec un délaiextrêmement restreint pour déposer lesdits dossiers.
Afin de permettre aux communes de disposer d’une certaine marge demanœuvre pour maturer leur dossier comme il se doit, le présentamendement entend fixer comme principe que les communes disposerontdésormais d’un délai minimum à compter du lancement des appels àprojets départementaux, pout déposer leur dossier.