ART. 35	N°II-CD60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD60
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	22 150 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	22 150 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	22 150 000	22 150 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsl’augmentation des crédits alloués à Voies navigables deFrance.
Voies navigables de France (VNF)gère le réseau de voies navigables de l’État, qui est constitué de6 700 km de voies navigables, de plus de 3 000 ouvrages d’art et de40 000 hectares de domaine public en bordure de voie d’eau. VNF estun acteur clé pour la mise en oeuvre de la bifurcation écologique :il doit notamment faire la promotion du transport fluvial pourcontribuer au report modal. Cet opérateur est également chargé del’exploitation, l’entretien et l’extension de ce réseau et ilassure la gestion hydraulique en conciliant les usages diversifiésde la ressource en eau.
De plus, VNF assure également lapromotion du tourisme fluvial, qui représente plusieurs milliersd’emplois en France.
Nous réiterons notre soutien auxVNF et aux savoirs des agents de cet opérateur. Face auxconséquences du changement climatique comme la baisse des coursd’eau, il est nécessaire d’avoir des agents formés pour pouvoirs’adapater à ces conséquences. Depuis 2017, 443 ETPT ont étésupprimés aux VNF, passant de 4471 ETPT à 4028 pour le PLF 2024 !Par cet amendement, nous souhaitons que le plafond d’emploisrevienne au niveau de 2017.
Considérant un coût moyen de 50000€ par emploi, nous proposons de ponctionner 22,15 millionsd’euros en CP et en AE de l’action 10 du programme 345 « Servicepublic de l’énergie » vers l’action 42 du programme 203 «Infrastructures et services de transports ». Nous appelons leGouvernement à lever le gage pour que ne pas réduire les créditsfinançant les mesures exceptionnelles de protection desconsommateurs de gaz.