ART. 35	N°II-CD64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD64
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àrenforcer le principe de justice sociale dans l’octroi de la primeà la conversion (PAC).
Il est issu d’une proposition duRéseau Action Climat.
Il est proposé d’augmenter dès 2024la prime à la conversion en créant une super PAC de 8 000 €, soit 2000€ de plus que la prime maximale actuelle. Il est égalementproposé de mieux échelonner le montant de la prime en fonction desrevenus en faisant bénéficier de
cette super PAC les 50% des ménages les plus modestes. Enfin, ilest proposé d’exclure les 30% des ménages les plus aisés del’éligibilité au dispositif.
Malgré une augmentation de 1000€ dumontant maximal de la prime à la conversion en 2023 (le montantmaximal est désormais 6000€), le calibrage actuel du dispositifreste insatisfaisant pour répondre véritablement à l’objectif deréduire au maximum le reste à payer des ménages modestes devants’équiper d’un véhicule électrique. Afin d’atteindre un reste àpayer maximum d’environ 4000€ il est proposé de créer une superprime à la conversion de 8000€ soit une hausse de 2000€. Voir lasimulation ci-dessous.
● Citadine électrique neuve (Renault Twingo E-tech) : 24 000€
● Bonus écologique : 7000€
● Prime à la conversion : 6000€
● Reste à charge avant aide locale : 11 000€
● Aide locale : 2000€
● Surprime ZFE : 3000€
● Reste à payer après aide locale : 6000€
Avec une super PAC de 8000€ et avecl’aide locale, le reste à payer serait alors de 4000€.
Dans sa version actuelle, lemontant maximal de la prime à la conversion réduit très fortementen passant de 6000€ pour les 20% des ménages les plus modestes (RFRpar part &lt; 6400€) à seulement 2500€ pour l’ensemble desménages restants. Cette dégressivité ne semble pourtant pasjustifiée au vu des montants nécessaires à l’acquisition d’unvéhicule électrique. Il est donc proposé de mettre fin à cettedistinction entre les ménages dont le RFR par part est inférieur à6400€ et les ménages dont le RFR par part est compris entre 6400€et 14 100€. Concrètement cette évolution permettrait aux 50% desménages les plus modestes de bénéficier d’une super PAC de 8000€pour l’achat d’un véhicule électrique.
Cette hausse du montant de la PACserait en partie compensée par la poursuite du plafonnement de sonéligibilité aux ménages les plus aisés. En effet, le Gouvernement adécidé en 2023 d’exclure les 20% des ménages les plus aisés de laprime à la conversion. Si cette décision va dans le sens d’unmeilleur ciblage du dispositif, il est proposé d’aller encore uncran plus loin en limitant l’éligibilité à la prime au 30% desménages les plus aisés. Soit l’ensemble des ménages ayant un RFRpar part supérieur à 19 100€ contre 22
983€ aujourd’hui.
Afin de permettre au Parlement etau Gouvernement de se prononcer sur le sujet, cet amendement vise àaugmenter de 1€ en AE et en CP les crédits alloués dispositif“Prime à la conversion” de l’Action n°03 du Programme n°174 afind’augmenter la prime à la conversion pour les ménages les plusprécaires, en ponctionnant 1€ en AE et en CP de l’action l’action04 “Routes - Entretien” du programme 203 “Infrastructures etservices de transports”.
Pour 2024, nous proposons le barèmede la prime à la conversion suivant (proposition engras) :
Motorisation	Neuf/occasion	Ménages avec un RFR par part &lt; 6400€	Ménages avec un RFR par part entre 6400€ et 14 100€	Ménages avec un RFR par part entre 14 100€ et 19 100€	Ménages avec un RFR par part &gt; 19 100€	
Électrique	Neuf	8000€
6000€	8000€
2500€ ou 6000€*	2500€
2500€	0€
2500€	
Électrique	Occasion	8000€
6000€	8000€
2500€ ou 6000€*	2500€
2500€	0€
2500€	
Hybride rechargeable **	Neuf	0€
5000€	0€
2500€ ou 5000€*	0€
2500€	0€
2500€	
Hybride rechargeable **	Occasion	3000€
5000€	3000€
2500€ ou 5000€*	0€
2500€	0€
2500€	
Thermique Crit’air 1	Neuf	0€
3000€	0€
1500€ ou 3000€*	0€
0€	0€
0€	
Thermique Crit’air 1	Occasion	3000€
3000€	3000€
1500€ ou 3000€*	0€
0€	0€
0€	
 
* Si une des deux conditionssuivantes est remplie : plus de 12 000 km parcourus par an avec sonvéhicule personnel pour des raisons professionnelles ou si ladistance domicile-travail est supérieure à 30 km.
** Avec autonomie &gt; 50 km