ART. 35	N°II-CD66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CD66
présenté par
Mme Bassire, M. Guy Bricout et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	684 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	684 000 000	
TOTAUX	684 000 000	684 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le financement de Ma Prime Rénov’est réparti entre plusieurs programmes budgétaires en2024 :
– au titre de l’action 02 du programme 174, le dispositifbénéficie de 2,70 milliards d’euros en AE et de2,06 milliards d’euros en CP, soit une hausse de 247 millionsd’euros en AE (+ 10 %) et une baisse de 235 millions d’euros enCP (- 10 %) par rapport à 2023 ;
– au titre de l’action 04 du programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »de la mission « Cohésion des territoires », unesubvention de 1,038 milliard d’euros est attribuée à l’Anahpour la rénovation thermique des logements, en hausse de 669millions d’euros par rapport à 2023 (+ 181 %) ;
– au titre de l’action 01 du programme 362« Écologie » de la mission « Plan de relance »,Ma Prime Rénov’ bénéficie de 682,61 millions d’euros en CP, ce quireprésente une baisse de 300 millions d’euros par rapport à 2023 (-62 %).
Au total, le financement de l’État prévu pour Ma Prime Rénov’dans le PLF 2024 s’élève à3,73 milliards en AE et3,78 milliards en CP, soit une hausse de 916,3 millionsd’euros en AE (+ 32 %) et de 134,3 millions d’euros enCP (+ 3,7 %). 
Pourtant, le Gouvernement revendique une augmentation d’1,6milliard d’euros d’AE supplémentaires en 2024, allouées aux aides àla rénovation énergétique, en particulier MaPrimeRénov’, pouratteindre 5 milliards d’euros au total.
Cet amendement appel le Gouvernement à clarifier lesfinancements alloués au dispositif. Il propose ainsi: 
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement,il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants :
- Une augmentation de 684 millions d’euros d’AE de l’action 2”accompagnement à la transition énergétique” du programme 174 “énergie, climat et après-mine”;  
- Une diminution de 684 millions d’euros d’AE de l’action 01”Performance environnementale “ du programme 380 “Fondsd’accélération de la transition écologique dans les territoires”