AVANT ART. 50	N°II-CD7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CD7
présenté par
M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Après le quatrième alinéa del’article L. 2334‑36 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai aucours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part audemandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sadécision de rejeter la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, alors que les margesde manœuvre financières des communes tendent à se resserrer, lesmaires ont de plus en plus besoin de visibilité et de certitude dedisposer des fonds nécessaires pour mettre en œuvre leursprojets.
Aussi, la rapidité des réponses aux demandes d’attribution dedotations d’investissement est un élément extrêmement importantdans les stratégies opérationnelles des maires, d’où la nécessitéde fixer un délai de réponse maximum à l’administration, tel estl’objet du présent amendement.