ART. 35	N°II-CD86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD86
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 500 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	1 500 000	0	
dont titre 2	1 500 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lesfonds alloués à l’Agence de surêté nucléaire (ASN), afin de pouvoiraugmenter le nombre d’emplois.
À la vue de la place qu’occupe lenucléaire dans notre mix énergétique, le travail de l’ASN estprimordial, et ce d’autant plus avec les problèmes rencontrés dansnotre parc nucléaire, avec notamment le retard des maintenancesdécennales, dû au Covid et la découverte de problèmes de corrosion.De plus, la construction du réacteur EPR de Flamanville, ledéveloppement d’un projet de stockage géologique profond de déchetsradioactifs CIGEO, la montée en puissance de la problématique dudémantèlement font que le besoin en compétences autour du nucléaireet de plus en plus important, les effectifs de l’agence sûreténucléaire se révèlent donc cruciaux.
Nous souhaitons ainsi augmenter leseffectifs de 30 ETP.
Par ailleurs, nous souhaitonsréitérer notre opposition au projet de fusion de l’ASN et del’IRSN.
Considérant un coût moyen de 50 000€ par emploi, nous proposons de ponctionner 1,5 million d’euros enCP et en AE de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 «Infrastructures et services de transport » vers l’action 9 «Contrôle de sureté nucléaire et de la radioprotection » duprogramme 181 « Prévention des risques », en titre 2. Il convientde noter que cette proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires del’Assemblée nationale.