ART. 35	N°II-CD90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD90
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	15 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	15 000 000	0	
dont titre 2	15 000 000	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àaugmenter les effectifs des inspecteurs des installations classées,conformément aux annonces faites par le gouvernement.
En effet, après l’accident deLubrizol, le Gouvernement s’était engagé à une augmentation de 50 %du nombre d’inspections classées d’ici la fin du quinquennat.Seulement, 50 inspecteurs seulement ont été recrutés sur uneffectif de 1600 personnes : cela représente une augmentation de 2% des effectifs. Les syndicats dénoncent alors une diminution dutemps consacré à chaque inspection et ainsi une détérioration desconditions de travail des inspecteurs.
Par ailleurs, le bleu budgétaire dela mission précise que le nombre d’inspections réalisées par ETPTaugmente tandis que la “simplification” - un autre terme pour unerégression du droit en particulier de l’environnement - s’accélère.En effet, il est précisé que : “dans le cadre des orientationsstratégiques de l’inspection des installations classées, uneaugmentation du nombre de visites est prévue via plusieurs leviers: poursuite des simplifications et stabilisation des procédures,transformation numérique, adaptation des postures et desorganisations. L’objectif fixé est d’aboutir au plus tard d’ici2027 à 50 % d’augmentation par rapport à la réalisation 2018, soit21 contrôles par ETPT, contre 14,1 réalisés en 2018. La prévision2023 est actualisée à 19,4 contrôles par ETPT”.
Alors que les accidents arriventrégulièrement sur les 1000 sites industriels classés Seveso, lebureau d’analyse des risques et pollutions industrielles (BARPI) arecensé en 2021, 1 581 événements technologiques, 250 incidents ouaccidents dans des sites Seveso dont 6 accidents majeurs. Lesrisques humains, sanitaires, environnementaux et économiquesencourus par ces accidents sont énormes et pourtant, encore malestimés. Il est primordial de les prévenir.
Par cet amendement de repli, nousproposons alors de faire correspondre de moitié le nombre d’ETPsupplémentaires, à la volonté lucide du Gouvernement d’augmenter de50 % le nombre d’inspections des sites classés, soit la création de300 ETP, représentant 25 % des 1200 ETP existants.
Cet amendement procède au mouvementde crédits de paiement et autorisation d’engagement suivant : ilabonde l’action 16 « Personnels oeuvrant pour la politique de laprévention des risques » du programme 217 « Conduite et pilotagedes politiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurable » à hauteur de 15 millions d’euros en AE et en CP ; ilminore l’action 50 « Transport routier » du programme 203 «Infrastructures et services de transports » à hauteur de 15millions d’euros en AE et en CP. Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.