ART. 35	N°II-CD93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD93
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	3 750 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	490 000 000	
Expertise, information géographique et météorologie	0	200 000 000	
Prévention des risques	0	1 070 000 000	
Énergie, climat et après-mines	0	4 290 000 000	
Service public de l’énergie	0	2 200 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Plan de rénovation thermique globale(lignenouvelle)	12 000 000 000	0	
TOTAUX	12 000 000 000	12 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons mettre en oeuvre un réelplan de rénovation globale des batiments en y dédiant 12milliards.
Ce montant correspond aux 12 milliards d’euros qui avaient étévotés lors du PLF 2023 avant que le Gouvernement brandisse unénième 49.3 !
Pourtant, rénover les logements est une urgence écologique etsociale.
En effet, 12 millions de Français et Françaises sont ensituation de précarité énergétique et souffrent du froid faute depouvoir payer les factures ou d’un logement bien isolé. Une étudede l’Ademe précise par ailleurs que “20 % des Français déclarentavoir souffert du froid au cours de l’hiver 2020-2021, pendant aumoins 24 h. 40 % estiment que c’est à cause d’une mauvaiseisolation thermique de leur logement et 36 % pour des raisonsfinancières”.
Comme le précise le Haut Conseil pour le climat (HCC) dans sonrapport annuel 2023, “le nombre actuel de rénovations complètesdans le bâtiment résidentiel est très éloigné de celui inscrit dansla SNBC 2. L’Anah estime le nombre de rénovations complètes à 65939 en 2022, tandis que l’Observatoire BBC comptabilise 18 915rénovations labellisées BBC la même année. Des différencesimportantes de définition expliquent l’écart important entre cesestimations et rendent les comparaisons délicates. Toutefois, laSNBC 2 prévoyait 370 000 rénovations complètes équivalentes enmoyenne sur la période 2015-2030, pour atteindre environ 700 000rénovations complètes équivalentes en moyenne sur la période2030-2050”.
Nous rappelons que nous appelons le gouvernement à lever legage. Le présent amendement prévoit d’abonder de 12 millionsd’euros le programme nouvellement créé “Plan de rénovationthermique globale”. Les crédits permettant d’abonder en AE et en CPle programme nouvellement créé sont issus d’un transfert de créditsen CP et en AE de :
- 2,9 milliards de l’action 41 du programme 203
- 2,8 milliards de l’action 2 du programme 174
- 2,2 milliards de l’action 11 du programme 345
- 1,49 milliard de l’action 3 du programme 174
- 870 millions de l’action 12 du programme 181
- 490 millions de l’action 7 du programme 113
- 300 millions de l’action 44 du programme 203
- 250 millions de l’action 4 du programme 203
- 250 millions de l’action 42 du programme 203
- 200 millions de l’action 13 du programme 159
- 200 millions de l’action 14 du programme 181
- 50 millions de l’action 47 du programme 203.