ART. 35	N°II-CE100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE100
présenté par
M. Taupiac, M. Mathiasin et M. Saint-Huile
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	1 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La forêt qui couvre plus de 30% de l’hexagone est détenue pourses trois quarts par des particuliers. Les incendies de l’étédernier ont révélé sa fragilité face aux effets du changementclimatique.
Le CNPF est chargé de construire la gestion durable des forêtsprivées, et d’en accompagner l’application par l’agrément desdocuments de gestion durable présentés par leurs propriétaires.Il est le service public de la gestion durable de la forêtprivée.
Aujourd’hui les moyens du CNPF ne sont pas au niveau del’étendue des missions à accomplir :
  construire la gestion durable des forêts privées,approuver les documents de gestions durables (DGD) en soulignantque le contrat d’objectif et de performance du CNPF signé avec leministère de l’agriculture prévoit d’augmenter la surface desforêts privées sous DGD qui est aujourd’hui de 3,45 millions d’ha;
  accompagner les sylviculteurs;
  collaborer avec les collectivités ;
  travailler les acteurs de la filière forêt-bois, et del’environnement ;
  contribuer à la défense des forêts privées contre lesincendies.
les effectifs permanents ne sont aujourd’hui que de 337 ETPT,après la suppression de 50 postes en une douzaine d’années. Cetamendement propose donc de recréer ses postes. 
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement,il est procédé aux mouvements de crédits suivants: 
- Une augmentation de 1 million d’euros d’AE et de CP del’action 26 – Gestion durable de la forêt et développement de lafilière bois du programme 149 “Compétitivité et durabilitéde l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt “
- Une diminution de 1 millions d’euros d’AE et de CP de l’action02” Lutte contre les maladies animales, protection et bien-êtreanimal “ du programme 206 “ Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation “