ART. 35	N°II-CE104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE104
présenté par
M. Saint-Huile, M. Mathiasin et M. Taupiac
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	20 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	20 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
cet amendement a pour objet de renforcer les crédits affectés àla mise en oeuvre des missions de la Direction générale de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes(DGCCRF) et plus particulièrement de contribuer au financement dela surcharge d’activité exceptionnelle que doivent assumer sesagents dans un contexte d’inflation aigüe. En effet, la DGCCRF joueun rôle central dans la protection de nos concitoyens, de la santéet de l’ordre publics, puisqu’elle est notamment chargée del’information des  consommateurs, et du contrôle de la loyautédes pratiques commerciales des producteurs et des intermédiaires,et du repérage des fraudes.
Or la DGCCRF conduit ses missions dans un cadre qui se dégradedepuis maintenant 15 ans : elle a perdu près de 900 ETP depuis2007, à la fois par le biais des transferts et des réductionsnettes, cela alors même que  ses missions et ses compétencessont toujours plus importantes.
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de renforcerles crédits affectés à la mise en œuvre de ses missions. Nousproposons plus particulièrement d’augmenter le budget de l’action24 du programme 134, d’un montant de 20 millions d’euros, dédiée aufinancement de la surcharge d’activité exceptionnelle que doiventassumer les agents de la direction. En raison des contraintes derecevabilité financière le présent amendement procède au mouvementde crédits suivant :
- Il abonde de 20 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 24 “Régulation concurrentielledes marchés, protection économique et sécurité du consommateur duProgramme 134 “Développement des entreprises et régulations”.
- Il minore de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 – Définition et mise en oeuvrede la politique économique et financière de la France dans le cadrenational, international et européen du programme 305 Stratégieséconomiques.