ART. 35	N°II-CE105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE105
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	80 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	80 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli du groupe LFI-NUPES a pour objetde sanctuariser l’enveloppe prévue pour les Projets alimentairesterritoriaux (PAT) à l’époque du plan de relance, c’est-à-dire depérenniser une enveloppe de 80 millions d’euros pour ledéveloppement des Projets alimentaires territoriaux. L’estimationdu besoin auquel répond cette enveloppe s’appuie notamment sur lerapport du sénateur Frédéric Marchand.
En effet les Projets alimentaires territoriaux jouent un rôlemajeur pour développer dans tous les territoires, de façondémocratique, les outils nécessaires à l’adaptation de laproduction alimentaire aux besoins locaux et aux exigencesécologiques (magasins de producteurs, ateliers de transformation…)et participer à construire la souveraineté alimentaire. Il s’agitde rapprocher les producteurs, les transformateurs, lesconsommateurs et tous les acteurs de l’alimentation ainsi que demodifier des pratiques agricoles et alimentaires, notamment via ledéveloppement de circuits courts et le recours aux produits locauxet de qualité. Les Projets alimentaires territoriaux (PAT) viennentégalement en appui pour atteindre les objectifs d’Egalim, vis-à-visduquel le gouvernement est en échec (20 % de bio en restaurationcollective devaient être atteints en 2022, nous sommes toujours à5-6% d’après le rapport de la Cour des comptes de juin 2022 sur lesoutien à l’agriculture biologique) en ancrant localementl’alimentation et la restauration collective.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 80 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 08 Qualité de l’alimentation etoffre alimentaire du programme 206 Sécurité et qualité sanitairesde l’alimentation.
- Il minore de 80 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG. Si nous dénonçons la logique et leseffets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause,nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDICet de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois delever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.