ART. 35	N°II-CE115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE115
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	340 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	340 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	340 000 000	340 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de doubler lemontant des aides à la conversion en agriculture biologiqueexistantes afin d’accélérer et de soutenir la bifurcationécologique de l’agriculture française.
L’agriculture biologique est le seul mode de production quigarantit, grâce à son cahier des charges, qu’aucun pesticide ouengrais de synthèse, ni aucun OGM, ou aucune cage en élevage nesoit utilisé. Les aménités positives de l’agriculture biologiquesont nombreuses : qualité de l’eau, fertilité des sols permettantune meilleure capacité à séquestrer le carbone, qualité de l’air,préservation de la biodiversité, emploi en milieu rural (1/3 desinstallations se font désormais en bio).
Malgré cela, et comme le précise un rapport de la Cour descomptes daté de 2021, l’État sous-dote structurellementl’agriculture biologique.
Les surfaces en bio stagnent ainsi à 10,7 % de la surfaceagricole totale (pour 60 000 exploitations) alors que leGouvernement s’était fixé un objectif de 15% en 2022 et qu’il s’estfixé un objectif de 18% en 2027.
C’est pourquoi nous proposons d’augmenter le budget consacré àla conversion à l’agriculture biologique de 340 millions d’euros,doublant ainsi le montant actuellement financé en France par laPolitique agricole commune.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 340 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 21 - Adaptation des filières àl’évolution des marchés du programme 149 “Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt”.
- Il minore de 340 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 : Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG. Si nous dénonçons la logique et leseffets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause,nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDICet de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois delever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.