ART. 35	N°II-CE116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE116
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	500 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	77 000 001	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	422 999 999	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES proposed’augmenter le budget dédié aux mesures agro-environnementales etclimatiques (MAEC) de 500 millions d’euros afin d’accélérer labifurcation écologique de l’agriculture, conformément à notreproposition de tripler le budget des MAEC faite dans le cadre del’élection présidentielle de 2022.
Les MAEC sont un outil du second pilier de la Politique agricolecommune. Ce sont des engagements pris sur les fermes pour 5 ans,afin de répondre à de grands enjeux autour de l’eau, des sols, dubien-être animal, de la biodiversité, de la lutte contre les alguesvertes…
Elles supposent des changements de pratiques et de systèmes etrémunèrent les surcoûts et la prise de risque. Les MAEC, notammentles MAEC systèmes (couvrant l’entièreté de la ferme), sont un outilmajeur de la transition agro-écologique. Pourtant, la France estl’Etat membre qui alloue la plus faible part du second pilier auxMAEC (22%) avec comme objectif 5,9% de surface agricole utile (SAU)couverte par les MAEC, en régression par rapport à 2020 (6%).
Les organisations paysannes estiment à 1 milliard d’euros lefinancement annuel des MAEC pour engager une réelle transition.Dans son plan stratégique national 2023-2027, la France a fixé lebudget annuel à 260 millions d’euros, financés à 80% par le fondsFEADER.
De nombreuses fermes se sont engagées et ont signé un contrat MAEC: un signe très positif pour l’évolution de l’agriculturefrançaise. Mais le budget est largement insuffisant pour honorerles contrats signés par les paysans et paysannes lors de leurdéclaration PAC. Depuis le mois de mai 2023, ils respectent lecahier des charges (assolements, réalisation de diagnostics…) etrisquent de voir leur demande de MAEC purement et simplementrejetée. Dans de nombreuses régions, ils ne seront peut-être paspayés et restent dans l’incertitude.
Le budget pour 5 ans s’élève en Bretagne à 90 millions d’euros,pour un besoin estimé à 150 millions d’euros, et en NouvelleAquitaine il s’élève à 71 millions d’euros pour un besoin de 258millions d’euros. Certaines régions ont peut-être un « manque definancement » en apparence moins important, mais cela ne veut pasdire que le budget soit suffisant. Ces régions ont pu anticiper lemanque de budget en effectuant un zonage territorial pour diminuerle nombre de bénéficiaires.
Au niveau national, les montants budgétés sont inférieurs auxbesoins d’environ 40% : ce sont 100 millions d’euros qui manquenten 2024 pour que l’Etat honore ses engagements vis-à-vis despaysans et paysannes qui ont signé un contrat en 2023.
Au lendemain de la présentation de la planification écologique,il serait insupportable d’envisager que des fermes engagées etvolontaires soient laissées sur le bord de la route à cause d’unesous-budgétisation des financements.
Dans l’attente d’une modification du plan stratégique nationalvia un transfert des fonds du premier pilier vers le second pilier,le présent amendement propose d’allouer 100 millions d’eurossupplémentaires pour les « Mesures agroenvironnementales etclimatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique »,s’ajoutant aux 117,2 millions d’euros déjà prévus par le projet deloi de finances au sein de l’action 24 « Gestion équilibrée etdurable des territoires » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt»
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 500 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action l’action 24 « Gestion équilibrée etdurable des territoires » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt»
- Il minore de 422 999 999 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 « Allègements de cotisations etcontributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG ».
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.
- Il minore de 77 000 001 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement l’action 01 – Moyens de l’administrationcentrale du Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques del’agriculture. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédérationpaysanne.