ART. 35	N°II-CE119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE119
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	71 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Plan d’action national en vue de la réduction des émissionsd’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engraisminéraux(ligne nouvelle)	71 000 000	0	
TOTAUX	71 000 000	71 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose, afind’accélérer la bifurcation écologique de l’agriculture, definancer, grâce à une enveloppe de 71 000 000 euros, le pland’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniacet de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux prévu àl’article 268 de la Loi portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets (août2021).
Il est plus qu’urgent que les agriculteurs réduisent leurconsommation d’engrais de synthèse, et ainsi s’affranchissent deleur dépendance qui se révèle aujourd’hui extrêmement pénalisante.En effet, les prix des engrais flambent depuis un an et demi, etcela, particulièrement depuis l’invasion de la Russie en Ukraine.Puisque la Russie est à la fois un exportateur important d’engrais,mais aussi de gaz, avec lesquels les fabricants d’intrants
basés en France produisent les engrais de synthèse, leurs prix ontatteint 3 à 4 fois celui de janvier 2021. Faute d’anticipation despouvoirs publics, les agriculteurs se retrouvent mis au pied du murpour essayer d’optimiser leurs pratiques et de réduire leurs coûts,et les éleveurs dépendant des céréales produites avec ces engraisont subi un premier semestre extrêmement difficile, au point que550 millions d’euros soient mis en urgence sur la table pour éviterdes faillites, dans le cadre du “plan de résilience”.
Le plan d’action national voté en 2021 est resté lettre mortejusqu’à aujourd’hui, faute de financement. C’est le signe que legouvernement n’a pas l’intention de le mettre en œuvre, un coup deplus porté à l’ambition de la “Loi portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets”. Cela est révélateur de l’absence de réel accompagnement dela transition agroécologique et de réel soutien à notresouveraineté alimentaire et énergétique.
Par ailleurs, l’agriculture ne pourra atteindre ses objectifs debaisse d’émissions de gaz à effet de serre de 46% d’ici 2050(objectifs de la SNBC) si elle ne réduit pas considérablement sesémissions de protoxyde d’azote, gaz au pouvoir de réchauffementimportant.
Rappelons que les engrais azotés de synthèse sont à l’origined’émissions massives de protoxyde d’azote et le deuxième posted’émissions de l’agriculture après l’élevage (42% selon le CITEPA).Si aucune enveloppe budgétaire n’est allouée à ce plan, le risqueest fort qu’il ne soit qu’une
liste de bonnes pratiques, sans moyens pour les concrétiser, et queles agriculteurs soient encore une fois livrés à eux-mêmes dans latransition écologique, et extrêmement vulnérables à la flambée desprix des engrais de synthèse.
De la même manière que les pesticides bénéficient d’un plan avecun budget dédié (Eco’Phyto), ce plan national pour les engraisazotés doit être assorti de moyens financiers. Il s’agit doncd’assurer la cohérence politique, mais aussi agronomique, de lalutte contre les intrants chimiques car nous ne pourrons réduirenotre utilisation de pesticides si nous ne réduisons pas celled’engrais azotés, les plantes suralimentées en azote étant plussensibles aux ravageurs.
Si la France n’a toujours pas mis en place de redevance sur lesengrais azotés, mesure pourtant soutenue depuis plusieurs annéespar le CESE, l’OCDE, France Stratégie, la société civile etrecommandée encore récemment par le Haut Conseil pour le climat,elle ne pourra pas atteindre ses objectifs sans agir et doit aminima initier des actions incitatives permettant de réduirerapidement notre consommation d’engrais. Jusqu’ici, les politiquespubliques successives n’ont pas permis d’infléchir leur utilisation(Directive nitrates, directive NEC et PREPA, TVA réduite sur lesengrais bios), et d’atteindre les divers engagements pris en lamatière (SNBC1, Green Deal).
Dans son esprit, ce plan d’action national vise la réduction desusages d’engrais azotés et doit établir des objectifs chiffrésainsi que des indicateurs de suivi de ces objectifs. Selon lessénateurs à l’initiative de cet amendement, le plan “entendrenverser la logique de l’article 62 [ie. la redevance sur lesengrais azotés de synthèse] afin de proposer (...) unaccompagnement des agriculteurs dans la réduction de leursémissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote”.
La mise en œuvre d’un tel plan devra commencer par laconstitution d’un comité de pilotage, incluant la société civile,les Agences de l’Eau, et les agriculteurs bio qui saventaujourd’hui se passer d’engrais minéraux. Ce comité de pilotagerecensera les pratiques et modes de production à promouvoir en vuede réduire notre consommation d’engrais azotés, ainsi que lesleviers mobilisables pour ce faire. Ce recensement devra mettre enavant les pratiques agricoles favorisant le cycle de l’azote(couverts végétaux, intercultures, rotations, polyculture-élevage)ainsi que l’importance du déploiement de la filière légumineuses.Il déploiera ensuite un plan d’action national en cohérence.
Il est donc proposé de procéder au mouvement de crédit suivant:
- abonder de 71 000 000 euros l’action 01 d’un nouveau programme «Plan d’action national en vue de la réduction des émissionsd’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engraisminéraux »
- Minorer de 71 000 000 euros l’action 1 « Moyens del’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotagedes politiques de l’agriculture ». Les règles actuelles de la LOLFet du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sonttelles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donnése fait toujours au détriment d’un autre, mais nous souhaitons bienévidemment que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec les Amis de la Terre.