AVANT ART. 50	N°II-CE120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE120
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Dans un délai de 6 mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place uneSécurité sociale de l’alimentation, à même d’assurer un mécanismeuniversel assurant le droit à l’alimentation pour tous. Ilinstruira notamment les points suivants : l’évaluation dudispositif des chèques alimentaires, la dissymétrie entre lesaspirations alimentaires des Français et leur consommation entenant compte de la disponibilité alimentaire, l’évaluation desimpacts de la mise en place d’une Sécurité sociale del’alimentation sur d’autres services économiques et politiquespubliques (santé, agriculture, lutte contre le changementclimatique...), l’évaluation des transitions nécessaires pour lessecteurs de la production agricole et alimentaire, de l’aidealimentaire et de la lutte contre le gaspillage, l’analyse desfonctionnements d’initiatives de démocratie alimentaire locale etleurs enseignements pour la généralisation d’une démocratie dansl’alimentation afin de dessiner des expérimentations possibles pourla mise en place d’une Sécurité sociale de l’alimentation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose la remise d’un rapport surl’opportunité de la mise en place d’un système de sécurité socialede l’alimentation.
L’inflation alimentaire galope dans notre pays. Elle s’élevait à+9,6 % en septembre 2023 sur un an. Et sur 2 ans, entre août 2021et août 2023, les prix alimentaires ont augmenté de 20%. Cetteinflation alimentaire est aujourd’hui l’un des principaux moteursde l’inflation globale. L’augmentation des salaires n’a pas suivil’inflation et les conséquences sont dramatiques.
La précarité alimentaire explose. Les Français se serrent laceinture, réduisent leurs achats alimentaires, sautent des repas.Entre le dernier trimestre 2021 et le deuxième trimestre 2023, lesachats alimentaires des Français se sont effondrés : ils ontdiminué de 11,4 % en volume. Selon le Credoc : 1 Français sur 6déclarait ne pas pouvoir manger à sa faim en novembre 2022 (contre12% en juillet 2022 et 9% en 2016). Selon le 17e baromètre de lapauvreté et de la précarité du Secours Populaire publié enseptembre 2023 : 52 % des sondés déclarent ne parfois plus fairetrois repas par jour ces deux dernières années, dont 15 %régulièrement. A 53 % d’entre eux, il est arrivé dans la mêmepériode de ne pas manger à leur faim pour pouvoir nourrir leursenfants. Ces proportions explosent chez les plus précaires.
Le recours à l’aide alimentaire est au plus haut, comme entémoignent les chiffres des banques alimentaires, des Restos ducoeur, ou du Secours catholique. L’étude bisannuelle des banquesalimentaires du 27 février 2023 montre que 2,4 millions depersonnes ont été accueillies par des banques alimentaires en 2022: ce nombre a triplé en 10 ans, avec une hausse de 10% en 2022. LeSecours Catholique indiquait pour sa part qu’en 2021, entre 5 et 7millions de personnes ont eu recours à l’aide alimentaire en 2020,contre 2,6 millions en 2009 et 5,5 millions en 2017.
A l’hiver 2022-2023, les Restos du Coeur ont accueilli 22 % depersonnes supplémentaires par rapport à l’hiver 2021-2022. C’est lahausse la plus massive et la plus rapide à laquelle l’associationdoit faire face depuis sa création, il y a près de quarante ans !Cette année, l’association s’attend à servir 170 millions de repas,contre 140 millions l’année dernière. Et pour la première foisdepuis leur création, les Restos du Coeur ont annoncé qu’environ150 000 personnes ne pourront pas être servies par l’associationcette fin d’année, et les autres verront leur quantité de produitsdistribués réduite.
Bien se nourrir est un droit pour chaque être humain. L’État nepeut laisser aux associations seules la tâche de pallier laprécarité alimentaire.
Aujourd’hui, il nous faut articuler de vraies réponses etsolutions aux problèmes auxquels font face les Français les plusprécaires.
Dans cette perspective nous proposons une vraie réflexion sur unesécurité sociale de l’alimentation est de mise, sous forme derapport remis au Parlement. Cette réflexion englobe les chèquesalimentaires, la dissymétrie entre aspiration alimentaire et réelleconsommation, l’impact d’une Sécurité sociale de l’alimentation surd’autres services économiques et politiques publiques, ainsi queles transitions nécessaires en matière de production. Il nous fautégalement adresser l’aide alimentaire et la lutte contre legaspillage, et l’analyse des fonctionnements d’initiatives dedémocratie alimentaire locale.