ART. 35	N°II-CE125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE125
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	60 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	60 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NUPESsouhaite augmenter de 60 millions d’euros le budget dédié à l’aidecomplémentaire jeune agriculteur (ACJA) afin de mieux soutenir lesinstallations en agriculture.
Renforcer le soutien à l’installation est urgent : 100 000exploitations agricoles ont encore disparu entre 2010 et 2020. Lenombre d’exploitations agricoles a été divisé par quatre encinquante ans : elles étaient plus de 1,5 million en 1970, ellessont désormais 390 000, indique le dernier recensement publié parle ministère de l’Agriculture.
La moitié des exploitations françaises sont dirigées par aumoins un exploitant âgé de 55 ans ou plus, « qui a déjà atteint ouatteindra l’âge de la retraite dans la décennie qui vient », selonle recensement agricole effectué en 2020.
A la différence de la majeure partie des aides de la Politiqueagricole commune, à l’hectare, et qui favorisent les plus grandesexploitations, l’ACJA est une aide à l’actif. Elle permetd’apporter un soutien aux paysans et paysannes qui s’installent surdes petites surfaces (maraîchage, apiculture etc.) et qui ont peu,voire pas d’aides PAC. Un montant de 4469 euros par an et par jeuneagriculteur était prévu. Les jeunes agriculteurs ont donc programméleur installation, leur plan d’entreprise sur base de cettenouvelle aide.
Début octobre, un arrêté du Ministère de l’agriculture a réduità 3 100 euros le montant de l’ACJA pour le paiement de l’avance PACau 16 octobre 2023. Cette baisse s’explique par le nombre trèsimportant de jeunes ayant demandé à bénéficier de cette aide, cequi indique sa pertinence.
De plus, la France a consacré la part minimale légale de budgetà allouer à l’installation de jeunes agriculteurs dans son Planstratégique national (PS? - le document qui prévoit laprogrammation nationale de la PAC), avec seulement 1,5 % du budgetdu premier pilier (116 277 921 euros) dédié à l’ACJA.
Au lieu de prévoir un budget à la hauteur de l’enjeu derenouvellement des générations, le Ministère de l’agriculture adécidé de réduire le montant provisoire à 3 100 euros, soit d’untiers du montant prévu initialement. Ce montant pourrait être revuà la hausse au paiement du solde, lorsque tous les dossiers serontinstruits, certainement faiblement, au vu du grand nombre de jeunesagriculteurs ayant demandé cette aide.
Cette réduction de montant est incompréhensible et scandaleuse,particulièrement en cette période de finalisation du pacte et de laloi d’orientation et d’avenir agricoles (PLOA) qui prétendentrépondre au défi du renouvellement des générations agricoles.
En attendant que la France décide d’augmenter le financement del’aide complémentaire JA dans son PSN, le présent amendement alloue60 millions d’euros supplémentaires à l’action 23 « Appui aurenouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles »du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt », afin d’assurer le paiement àhauteur 4 469 euros aux jeunes agriculteurs ayant demandé cetteaide.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 60 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement l’action 23 « Appui au renouvellement et à lamodernisation des exploitations agricoles » du programme 149 «Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt »
- Il minore de 60 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement l’action 01 « Allègements de cotisations etcontributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG ». Si nous dénonçons la logique etles effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre encause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes del’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à lafois de lever le gage et de remettre en cause le dispositifTODE-AG.
Cet amendement a été travaillé avec la ConfédérationPaysanne.