ART. 38	N°II-CE129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE129
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Après l’alinéa 111 - Concourspublics à l’agriculture/Excédent brut d’exploitation desentreprises agricoles (149), insérer l’indicateursuivant :
« Taux de renouvellement desfermes en France » (149)
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unnouvel indicateur mesurant le rapport entre le nombred’installations annuelles au nombre total de fermes dans le pays,de façon à mieux contrôler l’action du Gouvernement, et notammentl’objectif de stabilisation du nombre d’exploitations agricolesdans le pays que prétend poursuivre le Ministère de l’agriculture,sans s’en donner les moyens, dans le cadre de la Loi d’orientationet d’avenir agricoles.
On compte dans le pays 390 000 exploitations agricoles actives ;c’est 100 000 de moins qu’il y a 10 ans, quatre fois moins qu’il ya 30 ans. La Cour des comptes évalue que, depuis 2015, chaqueannée, 20000 exploitants cessent leur activité, contre 14000 quidébutent.
C’est à la fois un enjeu démographique, bien sur : la moitié desexploitations françaises sont dirigées par au moins un exploitantâgé de 55 ans ou plus, « qui a déjà atteint ou atteindra l’âge dela retraite dans la décennie qui vient », selon le recensementagricole effectué en 2020. Il importe donc d’assurer unaccompagnement et un soutien à l’installation des agriculteurs etdes éleveurs qui nourriront la population dans les 50 années àvenir.
C’est également un défi socio-technique, car la bifurcationagroécologique de nos systèmes de production est essentielle. Enfinc’est un enjeu de politique économique : les métiers agricoles sontattractifs dès lors qu’ils permettent de vivre dignement, et enbonne santé.
A cette fin, nous pensons nécessaire de créer un indicateursupplémentaire qui permettra de suivre l’évolution du nombred’exploitations agricoles dans le pays. Il pourrait prendre laforme d’un taux de renouvellement calculé en rapportant le nombred’installations annuelles au nombre total de fermes dans lepays.