ART. 35	N°II-CE139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE139
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	6 000 000	
Stratégies économiques	6 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par ESS France proposed’augmenter l’enveloppe dévolue aux dispositifs locauxd’accompagnement (DLA).
Le DLA constitue un acteur del’accompagnement essentiel pour les structures de l’ESS petites etmoyennes employeuses. Ce dispositif s’est notamment saisi dès 2021des enjeux de transitions (transition écologique et solidaire,transition numérique…) par le biais d’une enveloppe complémentaire.Pourtant, aujourd’hui, le DLA fait face à différentesproblématiques :
- Les accompagnements, d’une duréede 4 jours en moyenne, sont parfois trop courts comptes tenus dedifficultés de plus en plus complexe ;
- Les structures sont de plus enplus demandeuses malgré des enveloppes inchangées ;
- Les montants alloués auxprestataires n’ont quasiment pas évolué en 20 ans (environ 1000 € par jour), ce qui restreint le catalogue de prestatairemobilisés.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 6M€, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, lescrédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire etresponsable » du programme n° 305 « Stratégieséconomiques » et de minorer à due concurrence, ceux del’action 09 « Pilotage, soutien et formation initiale »du programme n° 220 « Statistiques et étudeséconomiques ».