ART. 35	N°II-CE141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE141
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	8 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	8 000 000	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré d’uneproposition de Code animal, propose la création d’un fonds desoutien aux structures d’accueil pour la faune sauvage exotique :les structures existant actuellement, environ 10 sur notreterritoire, sont en effet largement insuffisantes pour faire face àla hausse d’animaux qui devront faire l’objet d’une prise en chargedans les années à venir. Il est donc nécessaire d’attribuer desfonds à la construction ou à l’élargissement de ces centresd’accueil, et ce pour compléter notamment le plan d’accompagnementdes cirques (qui représente 8 millions en 2024) prévu dans lamission Écologie.
Il est par conséquent proposé de transférer 8 millions de l’action02 “Évaluation de l’impact des politiques publiques et informationéconomique” du programme 215 “Conduite et pilotage des politiquesde l’agriculture” vers l’action 01 “Protection animale” duprogramme 382 “Soutien aux associations de protection animale etaux refuges”.
Il est par ailleurs proposé au Gouvernement de lever le gage.