ART. 35	N°II-CE142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE142
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Chatelain, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	2 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré d’uneproposition de la Confédération nationale défense de l’animal,propose d’accorder plus de fonds pour soutenir les refugeséquestres, qui peinent aujourd’hui à faire face à l’ensemble deleurs missions au vu du nombre de maltraitances et signalementsconcernant des chevaux ou des poneys.
Il est par conséquent proposé detransférer 2 millions de l’action 02 « Évaluation de l’impactdes politiques publiques et information économique » duprogramme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » vers l’action 01 « Protectionanimale » du programme 382 « Soutien aux associations deprotection animale et aux refuges » pour abonder ce fonds etcompléter l’action prévue pour le bien-être animal. Cette sommepermettrait de créer des centres d’hébergement d’urgence ettemporaires pour les équidés mais également de lancer des campagnesde sensibilisation et de formation ou d’abonder un fonds dédié à laprotection de ces animaux.
Il est par ailleurs proposé au Gouvernement de lever le gage.