ART. 35	N°II-CE144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE144
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	9 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	9 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rapports se succèdent poursouligner le risque de rupture capacitaire de notre modèle desécurité civile face à l’emballement du réchauffement climatique etdemander à la puissance publique d’investir pour se préparer à lahausse du risque de feux de forêt. Alors que 4400 postes ont étésupprimés à l’Office national des forêts (ONF) en 20 ans, leGouvernement fait le choix dans le PLF 2024 de revenir sur lessuppressions de postes supplémentaires initialement prévues dans lecontrat 2021‑2025, ce qui est une bonne chose. Les écologistessouhaitent que l’État aille plus loin et investisse dans laprévention des feux de forêt en embauchant 300 agentsfonctionnaires dédiés à ces missions à l’ONF d’ici à fin 2025. Ilest donc proposé la création de 150 postes pour l’année 2024.
En se fondant sur l’estimation de60 000 € par poste et par an retenue par l’I4CE, lesécologistes proposent un transfert de crédit de 9 millions d’eurosde l’action 03 « Moyens des directions régionales del’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions del’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directionsdépartementales des territoires (et de la mer) » du programme215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » vers la sous-action « Défense des forêtscontre les incendies (DFCI) » de l’action 26 « Gestiondurable de la forêt et développement de la filière bois » duprogramme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture,de l’agroalimentaire et de la forêt »
Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage.