ART. 35	N°II-CE148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE148
présenté par
M. Taupiac, M. Mathiasin et M. Saint-Huile
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	60 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Fonds de soutien à l’agriculture biologique(lignenouvelle)	60 000 000	0	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les produits bio figurent parmi lespremières victimes de la déconsommation engagée par les foyers:les ventes de bio sont en baisse, ce phénomène s’estparticulièrement accentué au cours de l’année 2022 durantlaquelle les ventes de produits bio ont baissé de 4,6 % en grandedistribution et de 8,6 % en magasins bios spécialisés.Cettebaisse des ventes n’est pas compensée par la restaurationcollective, qui est loin d’atteindre l’objectif fixé par la loi de20 % de bio dans son offre.
Cette crise est accentuée parl’augmentation des coûts de productions, elle expose les filièresà l’obligation de déclassement d’une partie des productions biovers le marché conventionnel. Ce qui entraine une très fortebaisse des prix payés aux producteurs, et met toutes les filièresen tension.
En parallèle, l’Etat continued’encourager les agriculteurs à se convertir en bio, et s’estfixé pour objectif d’atteindre 18% de la surface agricolecultivée en agriculture biologique en 2027. Pour l’année 2023, leGouvernement a créé un fond d’urgence suivi par un plan d’aidecomplémentaire en mai 2023, afin d’apporter une aide auxexploitations en agriculture biologique les plus endifficulté.
Cet amendement propose depoursuivre les aides à la filière, via la création d’un fondsde soutien à l’agriculture biologique, doté de 60 millionsd’euros.
Une autre piste de soutien pourraitêtre la mise en place d’une aide au déclassement enconventionnel d’une partie de la production biologiqueexcédentaire. 
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est proposé de procéder auxmouvements de crédits suivants : 
- Abonder de 60 millions d’eurosd’AE et de CP le nouveau programme  ”fonds de soutien àl’agriculture biologique”
– Diminuer de 60 millions d’eurosen AE et CP, l’action 24 -Gestion équilibrée et durable desterritoires du programme 149 “Compétitivité et durabilitéde l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt “.