AVANT ART. 50	N°II-CE156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE156
présenté par
M. de Fournas et M. Meizonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les conséquences potentielles pour lesecteur agricole et alimentaire français du non renouvellement pasla Commission Européenne de l’autorisation du glyphosate. Cerapport évalue l’impact économique pour l’agriculture française sielle ne pouvait plus utiliser le glyphosate.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le vendredi 13 octobre, en raisonde l’abstention de plusieurs pays membres de l’Union Européenne,dont la France, il n’a pas pu être procédé à la ré-autorisation duGlyphosate alors que l’autorisation actuelle se termine le 15décembre 2023.
Compte tenu du fait que les alternatives au Glyphosate sont souventcoûteuses voire inexistantes, il convient d’évaluer sérieusementles conséquences économiques du non renouvellement du Glyphosatepour l’agriculture française.