ART. 35	N°II-CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CE16
présenté par
M. Lenormand, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	500 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	500 000	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à mieux lutter contre la vie chère sur ceterritoire d’Outre-Mer et ainsi redonner du pouvoir d’achat à lapopulation de Saint-Pierre et Miquelon.
Il s’agit en effet d’étendre la délégation de service public(DSP) couvrant actuellement le transport de marchandises entreSaint-Pierre et Miquelon et Halifax (Canada) aux produits importésdepuis l’Europe, afin d’atténuer l’impact direct sur le prix desmarchandises de l’éloignement de l’Archipel des marchéseuropéens.
Cet amendement propose donc d’abonder de 500 000 eurossupplémentaires en AE et en CP l’aide spécifique au fret destinée àcouvrir les surcoûts de transport de marchandises au profitd’entreprises situées à Saint-Pierre et Miquelon.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financièrede cet amendement de crédits, il procède à :
· une diminution de 500 000 euros des AE et CP de l’action 9 «Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 «Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 500 000 euros des AE et CP de l’action 4 «Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer »de la Mission « Outre-mer ».
 Dans les faits, l’auteur du présent amendement ne souhaiteaucunement réduire de 500 000 euros les crédits du programme 123 «Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Ilreviendra donc au Gouvernement de lever le gage et de procéder àl’abondement de crédits qui s’impose.