ART. 35	N°II-CE160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE160
présenté par
M. Lopez-Liguori, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	1 500 000	0	
dont titre 2	860 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	1 500 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Arcep est la principale autoritéen charge de réguler le secteur des télécoms et des postes. Sonbudget est porté par l’action n°13 du programme 134 “Développementdes entreprises et régulations”.
Cette autorité assure un ensemble de missions cruciales pour ledéploiement et le bon fonctionnement de nos infrastructures decommunications électroniques, qu’il s’agisse de suivre lesdéploiements fixe et mobile mis en œuvre par les opérateurs,d’attribuer à ces derniers des bandes de fréquence avec le concoursde l’Agence nationale des fréquences (ANfr) ou encore de réguler lesecteur des postes (évaluation du coût de service universelpostal).
Ces dernières années, l’Arcep s’est vue confier de novellesmissions. Elle est en effet chargée, depuis 2015, de veiller aurespect de la neutralité du net, et, depuis 2019, de contrôlerl’action de l’ANSSI dans le cadre des prérogatives qui lui sontaccordées conformément aux dispositions du code de la défense.
L’adoption à venir du projet de loi visant à sécuriser etréguler l’espace numérique (SREN) ouvrira un nouveau champ d’actionpour l’Arcep, qui se verra confier à cette occasion un rôle derégulation des services d’intermédiation de données et de suivi desobligations d’interopérabilité des fournisseurs de servicesd’informatique en nuage.
Alors que les précédents projets de loi de finances avaient misen adéquation les moyens budgétaires et humains de l’Arcep avec sesnouvelles missions, le présent projet de loi de finances ne faitmalheureusement que la moitié du chemin. En effet, la hausse decrédits proposée ne prend pas en compte l’impact de l’inflation. Enoutre, le plafond d’emploi de cette autorité reste stable, ce quiest incompatible avec la mise en œuvre de ses nouvellesmissions.
Face à ce constat, le présent amendement propose d’augmenter lescrédits de l’Arcep afin de lui donner les moyens financiers ethumains nécessaires pour lui permettre de mener à bien lesnouvelles missions qui lui sont confiées.
Ces besoins sont les suivants : 8 ETPT et 640 000 euros encrédits HT2 pour financer la montée en compétence des agentsconcernés.
A cet effet, le présent amendement propose le mouvement decrédits suivant :
- majorer de + 1 500 000 euros en AE et CP les crédits del’action n° 13 « Régulation des communications électroniques, despostes et de la distribution de la presse » du programme 134 «Développement des entreprises et régulations ».
- de minorer de - 1 500 000 euros en AE et CP les crédits del’action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politiqueéconomique et financière de la France dans le cadre national,international et européen » du programme 305 « Stratégieséconomiques ».
Naturellement il ne s’agit pas de pénaliser le programme 305mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en casd’adoption de l’amendement.