ART. 35	N°II-CE161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE161
présenté par
M. Lopez-Liguori, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	50 000 000	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	50 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Dans le cadre de la généralisation de la fibre à l’horizon 2025,il est indispensable de se donner les moyens de financer au seindes RIP les raccordements les plus complexes. Nous parlons ici de2,1 millions de prises complexes, ce qui représente 5 % duterritoire environ. Le financement de ces derniers apparaît, pourl’heure, insuffisant. Les acteurs spécialistes du secteur chiffrentce coût à hauteur de 400 millions d’euros minimum.
Pour mémoire, pour un euro investi par l’État, un eurosera investi par les collectivités. Néanmoins, les collectivitésdisposent de moyens variables en fonction de leur taille. Lesupplément de crédits porté par cet amendement permettra ainsi,soit d’atteindre 400 millions d’euros dans le cadre du droitcommun, soit de disposer d’une réserve utile en cas de difficultéde financement de ces prises par certaines collectivités.
Il s’agit de garantir une réelle équité dans l’accès à uninternet fixe de qualité, problématique à laquelle nos concitoyens,et les élus locaux, sont très attachés.
Le présent amendement propose de compléter le financement desraccordements complexes à hauteur de 50 millions d’euros, via lemouvement de crédits suivant :
- majorer de + 50 000 000 euros en AE et CP les crédits del’action n° 1 « Réseaux d’initiative publique » duprogramme 343 « Plan France Très Haut Débit ».
- minorer de - 50 000 000 euros en AE et CP les crédits del’action n° 1 « Définition et mise en œuvre de lapolitique économique et financière de la France dans le cadrenational, international et européen » du programme 305« Stratégies économiques ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 305mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en casd’adoption de l’amendement.