ART. 35	N°II-CE162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE162
présenté par
M. Echaniz, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et M. Delautrette
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	100 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	100 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer uneprime « bas carbone » de 20 000 euros par foyer,pour les familles les plus modestes en parcoursd’accession sociale à la propriété. 
Aujourd’hui l’écart de prix entreune construction traditionnelle et une construction respectant laréglementation environnementale RE2020 est de l’ordre de15 %. Cet amendement répond à la nécessité d’encouragerl’utilisation de matériaux de l’écoconstruction et le bilan bascarbone des constructions neuves pour les ménagesmodestes en accession sociale à la propriété.
Cette prime pourraitainsi bénéficier à 5 000 logements neufs en accessionsociale par an, pendant cinq ans. 
En outre, cette aide, pluspertinente qu’une baisse de TVA dont l’effectivité sur la baissedes prix peut être aléatoire, pourrait encourager lastructuration d’une filière de matériaux d’écoconstruction, et, àterme, faire baisser leur coût.
Cet amendement propose ainsid’augmenter de 100 millions d’euros (en AE et en CP) l’action 02« Soutien à l’accession à la propriété » du programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »de la mission « Cohésion des Territoires » et d’autrepart, afin de respecter les règles de recevabilité financière, debaisser de 50 millions d’euros chacune (en AE et en CP), lesactions 11 « FNADT section locale » et 12 « FNADTsection générale » du programme 112 « Impulsion etcoordination de la politique d’aménagement du territoire » dela même mission.
Il est souhaité que le Gouvernementlève le gage.
Cet amendement a été travaillé avecle Comité Ouvrier du Logement (COL).