ART. 35	N°II-CE165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE165
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	1 900 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Aide à la primo-accession neuve à la propriété(lignenouvelle)	1 900 000 000	0	
TOTAUX	1 900 000 000	1 900 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise apporter une double réponse à lacrise de la production de logements et à la difficulté accrued’accès à la propriété des primo-accédants en créant une aide à laprimo-accession neuve à la propriété.
est un domaine où l’échec de lapolitique d’Emmanuel Macron et de sa majorité est patent, c’estcelui du logement. Alors qu’entre 2014 et 2017, la production delogements avait progressé de 29,4 % pour atteindre 493 500logements produits, les mesures sociales et fiscales mises enoeuvre à partir de 2017 ont brisé cette dynamique et entraîné unediminution de 8,6 % à 434 600 en 2019. Post-Covid la chute dela production de logements se poursuit à vitesse accélérée.
D’août 2022 à juillet 2023, 397.600logements ont été autorisés à la construction, soit 117.300 demoins que lors des douze mois précédents (-22,8 %) et13,6 % de moins qu’au cours des douze mois précédant lapandémie de Covid-19. Entre le 3e trimestre 2022 et le 3e trimestre2023 les ventes de logements neufs aux particuliers chutent de44 %.
Ce sont ainsi au moins 100 000logements privés de moins qui devraient être produits en 2023 parrapport à 2017. Une catastrophe pour les accédants, les locataires,les acteurs économiques du secteur, et l’emploi. Près de 30 000emplois pourraient être détruits en 2024 dans le BTP et lapromotion immobilière.
Parmi les mesures de relance dulogement proposées par notre groupe, le présent amendement proposedonc un mécanisme d’aide qui prendrait la forme d’une prise encharge des intérêts du prêt immobiliser à hauteur de 200 points debase sur les 100 000 premiers euros empruntés.
Sur la base d’un emprunt sur 20 ansau taux moyen de marché à la date de dépôt de cet amendement, soit4,37 %, le bénéfice du dispositif abaisserait ce taux à2,37 % ce qui permettrait de faire passer le coût total duprêt (hors assurance) sur cette tranche de 100 000 € de 51000 € à 32 000 € soit un gain de 19 000 € et uneréduction de la mensualité afférente de 654 € à 552 €soit un gain mensuel de 102 €. 
Outre le gain de pouvoir d’achatpermis par un tel dispositif, celui-ci permettra à des dossiers quisont à la limite du plafond de taux d’endettement de redevenirfinançable, libérant nombre de ménages de classe moyenne de lasituation, parfois humiliante, qu’ils subissent aujourd’hui face aurefus de leur banque.
Avec l’ambition de financer 100 000logements afin de revenir au niveau de production de logementsprivés de 2016, le coût du dispositif serait donc de 1,9 milliardd’euros. 
Selon un rapport IGF-CGEDD de 2019,le coût générationnel pour l’État du dispositif fiscal« Pinel » était de 38 108 € par logement. Cetteproposition est donc deux fois moins chère et mieux ciblée sanspour autant discriminer les ménages sur le plan géographique ou deleurs ressources.
En effet nous fixons pour seulesconditions :
1° qu’il s’agisse d’uneprimo-accession qui est la catégorie d’acheteurs la plus pénaliséeactuellement faute d’apport, lié notamment à la vente d’un premierbien et qui est la catégorie qui permet de libérer dans le parcprivé ou social, des biens en location ;
2° qu’il s’agisse del’acquisition d’un bien en VEFA (sous réserve qu’ils ne soient pasréalisés en artificialisation en cohérences avec les objectifs ZAN)afin de favoriser la production de nouveaux logements.
À la seule fin d’assurer larecevabilité financière du présent amendement au regard del’article 40 de la Constitution, il est ainsi proposé lacréation d’un nouveau programme budgétaire intitulé « Aide àla primo-accession neuve à la propriété » composé d’une actionunique et de doter celle-ci, en autorisations d’engagement comme encrédits de paiement, à hauteur de 1,9 milliard d’euros par laminoration à due concurrence de l’action 01 « Aidespersonnelles » du programme 109 « Aide à l’accès aulogement ».
Naturellement il n’est pas dansnotre intention de pénaliser les crédits des APL, bien au contraireau regard de leur insuffisance, mais nous nous inscrivons dans lecadre contraint imposé par l’article 40 au regard des autrescrédits disponibles.