ART. 35	N°II-CE168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE168
présenté par
M. Saint-Huile, M. Mathiasin, M. Taupiac et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	1 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter les crédits dédiés à laprévention des expulsions locatives, largement sous-dotés en PLF2024 avec seulement 6,9 M€.
Or, cette ligne budgétaire est importante à au moins quatretitres :
D’abord, le renforcement des Commissions de coordination desactions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) permettrala pleine mise en œuvre de la politique, afin d’indemniserdavantage de propriétaires.
Ensuite, la politique de PEX est un maillon essentiel pouréviter les ruptures dans le parcours vers le logement des personnesvulnérables. La PEX est le meilleur moyen d’éviter qu’un foyer seretrouve sans domicile, en danger et parfois sans moyen demaintenir le contact nécessaire avec les services sociaux pouraméliorer leur situation.
Troisièmement, le succès du plan Logement d’Abord 2 résulte pourune large part de la réduction du flux de personnes en situation desans-abrisme. En effet, la création de nouvelles places enintermédiation locatives et pensions de famille, annoncée cet été,permet de gérer le “stock” des personnes en hébergement d’urgence,mais non de contrer l’afflux incessant.
Enfin, l’inflation et la poursuite d’un chômage de longue duréeaugmentent le risque qu’un ménage déjà en situation de précarité nesoit plus en mesure de payer son loyer. Dans ces cas, il n’est pasnon plus possible de trouver un nouveau logement, faute de revenussuffisants, de transports pour rejoindre le lieu de travail oud’épargne suffisante pour payer la caution.
Pour toutes ces raisons, il est demandé une augmentation descrédits dédiés à la prévention des expulsions locatives à hauteurd’un million d’euros.
Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas réduireles crédits affectés au programme « Impulsion et coordinationde la politique d’aménagement du territoire » mais simplementrespecter les règles de la recevabilité financière. Les signatairesdemandent au Gouvernement de lever le gage.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement,il est proposé de procéder aux mouvements de crédits suivants: 
- Il est abondé d’1 million d’euros l’action 11 –Prévention de l’exclusion du programme 177 – Hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables; 
- Il est diminué d’1 million d’euros l’action 05 –Innovation, territorialisation et services numériques duprogramme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat