ART. 35	N°II-CE169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE169
présenté par
M. Saint-Huile, M. Mathiasin, M. Taupiac et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	700 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	700 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	700 000 000	700 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le financement de Ma Prime Rénov’ est réparti entre plusieursprogrammes budgétaires en 2024 :
– au titre de l’action 02 du programme 174, le dispositifbénéficie de 2,70 milliards d’euros en AE et de2,06 milliards d’euros en CP, soit une hausse de 247 millionsd’euros en AE (+ 10 %) et une baisse de 235 millions d’euros enCP (- 10 %) par rapport à 2023 ;
– au titre de l’action 04 du programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »de la mission « Cohésion des territoires », unesubvention de 1,038 milliard d’euros est attribuée à l’Anahpour la rénovation thermique des logements, en hausse de 669millions d’euros par rapport à 2023 (+ 181 %) ;
– au titre de l’action 01 du programme 362« Écologie » de la mission « Plan de relance »,Ma Prime Rénov’ bénéficie de 682,61 millions d’euros en CP, ce quireprésente une baisse de 300 millions d’euros par rapport à 2023 (-62 %).
Au total, le financement de l’État prévu pour Ma Prime Rénov’dans le PLF 2024 s’élève à3,73 milliards en AE et3,78 milliards en CP, soit une hausse de 916,3 millionsd’euros en AE (+ 32 %) et de 134,3 millions d’euros enCP (+ 3,7 %). 
Pourtant, le Gouvernement revendique une augmentation d’1,6milliard d’euros d’AE supplémentaires en 2024, allouées aux aides àla rénovation énergétique, en particulier MaPrimeRénov’, pouratteindre 5 milliards d’euros au total.
Cet amendement appel le Gouvernement à clarifier lesfinancements alloués au dispositif. Il propose ainsi: 
- d’abonder de 700 millions d’euros d’AE les crédits de l’action04 – Réglementation, politique technique et qualité de laconstruction du programme 135 – Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat ; 
- de diminuer de 700 millions d’euros les AE de l’action 01– Aides personnelles du programme 109 – Aide à l’accès aulogement. 
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent, bien évidemment,pas diminuer les aides au logement. Ils appellent le gouvernement àlever le gage.