ART. 35	N°II-CE172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE172
présenté par
Mme Sabatini, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet et M. Tivoli
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	10 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Plan de réhabilitation de l’habitat ancien(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Sur de nombreux territoires etnotamment dans les centres-ville le foncier est rare, ce qui peutcomplexifier la construction de logements neufs. Laréhabilitation des logements anciens est parfois la solution laplus pertinente et la moins onéreuse pour répondre à lademande. 
Pour cela, il est urgent de fairepreuve d’une véritable volonté politique, ce qui fait défaut auxgouvernements successifs de ces dix dernières années. Lescrédits seront à réévaluer largement à l’avenir, mais cettenouvelle ligne de programme permet de donner une impulsionpolitique à la réhabilitation de l’habitat ancien. 
Cet amendement d’appel propose decréer une ligne de programme “Plan de réhabilitation de l’habitatancien” dotée de 10 000 000 d’euros.
Pour des besoins de recevabilité,10 000 000 d’euros sont retirés à l’action 02 “Revitalisationéconomique et emploi” du programme 147 “politique de la ville.”