ART. 35	N°II-CE173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE173
présenté par
Mme Sabatini, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet et M. Tivoli
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	30 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	30 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre les logementsindignes et l’habitat insalubre devrait être une des prioritésnationales en matière de politique du logement. 
Malheureusement, l’ambitionpolitique demeure trop faible et les moyens allouésinsuffisants.
Il existerait actuellement enFrance 450 000 logements considérés comme indignes. Trop de noscompatriotes n’ont pas ou plus les moyens d’habiter un logementdécent et adapté. 
C’est pourquoi, par cet amendementd’appel, dont les crédits devront être fortement réévalués, nousentendons donner une véritable impulsion politique à la luttecontre l’habitat indigne. 
Cet amendement propose d’abonder de30 000 000 d’euros l’action 03 “Lutte contre l’habitat indigne” duprogramme 135 “Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat”.
Il est soustrait 30 000 000 d’eurosde l’action 02 “Revitalisation économique et emploi” du programme147 “Politique de la ville”.