ART. 35	N°II-CE175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Hors champ
AMENDEMENT N°II-CE175
présenté par
Mme Parmentier, Mme Engrand, Mme Grangier, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, Mme Dogor-Such, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Loir, Mme Ranc, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Falcon, Mme Florence Goulet, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet et M. Tivoli
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.