APRÈS ART. 55	N°II-CE18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE18
présenté par
Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Avant le 1er avril 2024,le Gouvernement remet un rapport sur l’intérêt d’instaurer sur leterritoire de La Réunion une « zone franche globale àl’export ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estd’instaurer à La Réunion une « Zone Franche Globale àl’export » afin d’amener des entreprises à s’y installer (zérocharge sociale et fiscale) pour produire localement et de manièrecompétitive des produits de qualité avec une main d’oeuvre et unsavoir-faire réunionnais (incluant la création de nombreux emploislocaux et durables), ainsi que le bénéfice du label français, de laconformité aux normes européennes, de toutes nos conditions desécurité (bancaire, financière, alimentaire, logistique, ...) envue d’une réexportation de biens - notamment à haute valeurajoutée  - vers des pays étrangers friands du «Made inFrance», en particulier dans la zone du Grand Océan Indien, etnotamment vers la Chine.