ART. 35	N°II-CE183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CE183
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	1	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àproposer la rétablissement de l’APL Accession dans le cadre d’unbail réel solidaire.
L’APL Accession dans le cadre d’unbail solidaire permet de favoriser l’accès à la propriété pour lesclasses populaires.
Le bail réel solidaire est undispositif qui permet de dissocier le foncier du bâti. Lesorganismes fonciers solidaires (OFS) restent propriétaires dufoncier mais cèdent leurs droits réels sur le bâti à des famillesmodestes. Ces familles s’acquittent d’une redevance pour le droitd’occupation du logement, qui est leur résidence principale.
Ce dispositif donne la possibilitéaux ménages modestes d’acheter, et sans s’éloigner trop des centresvilles.
Par ailleurs, ce dispositif permetde créer un marché immobilier non spéculatif, les prix de venteétant encadrés et les ménages pouvant accèder à ce dispositifdevant répondre à des critères de ressources.
Nous invitons donc le Gouvernementà réintroduire le dispositif d’APL Accession dans le cadre d’unbail réel solidaire.
Par cet amendement d’appel, nousproposons de transférer 1 euro (symbolique) en autorisationsd’engagement et 1 euro (symbolique) en crédits de paiement, del’action 7 du programme 135 vers les aides aux logements (action 1du programme 109).