ART. 35	N°II-CE184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE184
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	1 000 000 000	
Aide à l’accès au logement	1 000 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde doubler le forfait charges des APL.
Les loyers des logements n’ontcessé d’augmenter ces dernières années. En effet, pour lesrévisions faites à partir d’octobre 2022 et jusqu’en avril 2024, lahausse peut atteindre 3,5% chaque année ! A cela s’ajoute le prixde l’énergie qui n’a cessé d’exploser alors que le boucliertarifaire a enteriné des hausss sucessives (4% en février 2022,+15% en février 2023, et encore +10% en août 2023) et que lestarifs règlementés de vente de gaz ont pris fin le 1er juillet2023.
Dans ce contexte, il est nécessaired’augmenter les aides pour le logement pour permettre aux plusmodestes de régler leurs factures.
Lors du précédent quinquennat, cesont 9 milliards qui ont été économisés sur ces aides au logement.Il est donc nécessaire de rattraper ce manque à gagner direct pourles habitants et habitantes du pays, et il convient également, encomplément, de cibler plus précisément la dimension charges dans ladéfinition de ces aides.
En effet, la Cour des Compteselle-même considère que le forfait charges est « notoirement sousévalué ». D’après cette dernière, l’écart cumulé entre le forfaitcharges et le panier charges locatives de l’INSEE entre 1991 et2004 atteint plus de 21 %. De même, d’après l’Inspection généraledes affaires sociales (IGAS), entre 2000 et 2010, les dépensesd’énergie et d’eau des ménages ont progressé de 39 % en 10 ans,mais le forfait charges des aides personnelles n’a été revaloriséque de 11 %, aboutissant à une perte de 800 millions d’euros d’APLpar an en 2010 pour les allocataires. Du fait des sous-indexationssuccessives survenues depuis les années 1970, le forfait charge estsous-dimensionné aujourd’hui et représente d’après l’Union Socialepour l’Habitat moins de 50% des charges réellement acquittées parles ménages.
Compte tenu des hausses successivesdes prix de l’énergie et des loyers, seule une revalorisationsubstantielle des aides pourra permettre aux ménages modestes defaire face à leurs dépenses.
Par cet amendement d’appel, nousproposons donc d’abonder l’action 01 du programme 109 “Aide àl’accès au logement” de 1 milliard d’euros en AE et en CP. Encontrepartie, l’action 12 du programme 177 “Hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérables” seradiminué de 1 milliard d’euros en AE et en CP. Nous appelonscependant le gouvernement à lever le gage.