ART. 35	N°II-CE187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE187
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	121 500 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	121 500 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	121 500 000	121 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsqu’une programmation pour la production de logements étudiants soitmise en place pour les cinq prochaines années.
En effet, nous demandons à ce quechaque année, entre 2024 et 2028, 15 000 logements étudiants soientconstruits.
Selon l’Observatoire de la vieétudiante (OVE), il y avait 310 000 étudiants en France en 1960, 1717 000 en 1990 et plus de 2 725 000 en 2019-2020, dont 700 000boursiers.
Une grande partie est exposée à laprécarité, dans laquelle la difficulté d’accéder au logement joueun rôle central. Les coûts associés au logement ne cessentd’augmenter et le logement représente le premier poste de dépensedes étudiants : 60 % en moyenne de leur budget en 2022. Au sein dela jeunesse étudiante, cette précarité est structurelle : près de20 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté ; 46 % d’entreeux travaillent pendant l’année scolaire et plus de la moitié deces étudiants travailleurs estime que leur emploi est indispensablepour vivre.
Pourtant, la production delogements étudiants est en baisse depuis 2017 (7 000 logementsconstruits en 2017 contre 5 550 en 2021). En 2022, 2 990 nouvellesplaces en CROUS ont été construites en maîtrise d’ouvrage directepar les Crous (1 586 places) ou par des bailleurs sociaux qui enconfient ensuite la gestion aux Crous (1 404 places), selon rapportd’activité des CROUS. Cela est insuffisant.
Il s’agit d’une propositiontravaillée avec la Fondation Abbé Pierre.
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de121,5 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 du programme 109”aide à l’accès au logement” vers l’action 01 “constructionlocaltive et amélioration du parc” du programme 135 “Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat”. Nous invitons legouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés auxaides au logement.