AVANT ART. 50	N°II-CE192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE192
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
À compter de la publication de laprésente loi, la contribution de l’État au financement des projetssoutenus par l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU)dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellementurbain (NPNRU) est conditionnée à l’engagement de systématiquementprivilégier les projets de rénovation urbaine les moins coûteuxécologiquement, en matière de bilan carbone et d’artificialisationdes sols.
Les modalités d’application dupremier alinéa du présent article sont définies par décret enConseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rénovation urbaine doitfavoriser les réhabilitations plutôt que les démolitions, dontl’impact écologique est désastreux.
Depuis la création de l’ANRU en2003, par l’article 10 de la loi d’orientation et de programmationpour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, l’écologieest l’ange mort de la politique de rénovation urbaine. Les projetsde rénovation ne contiennent pas d’évaluation ou de bilanécologique: ni bilan carbone ni mesure de l’artificialisation dessols. Le logiciel de l’ANRU, qui consiste à privilégier lesdestructions, parfois malgré la mobilisation et lescontre-propositions plus confortables et moins polluantes deshabitants, est obsolète. Son coût écologique est considérable.
Le secteur du bâtiment représente àlui seul 27% de l’empreinte carbone. L’association d’architectes «Construire! », dans un numéro consacré au sujet, rappelait que : «1m² de bâtiment neuf construit induit 1,5 tonne de CO2 émises dansl’atmosphère dont 60% correspondent à la construction proprementdite. La démolition des structures porteuses des bâtimentsreprésente plus de 300kg de CO2 par m² de surface de plancher (horssecond œuvre). »
Pour atteindre les objectifsenvironnementaux fixés pour 2050 les émissions de gaz à effet deserre devraient être aujourd’hui divisées par 6. Le bâti etl’urbanisme constituent des leviers d’action importants pour luttercontre la destruction du vivant et la crise climatique.
Le projet annuel de performances enmatière de politique de la ville, annexé au PLF 2024, indique quel’État entend accroître sa contribution aux projets soutenus parl’ANRU, avec la « montée en puissance » du NPNRU. Ce concoursfinancier ne peut pas être indiscriminé et soutenir des projetsécocidaires. Aussi cet amendement vise-t-il à conditionner laparticipation de l’État aux projets soutenus par l’ANRU à la priseen compte systématique de l’option de rénovation la moins polluanteet la plus respectueuse de l’environnement.