AVANT ART. 50	N°II-CE193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE193
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
À compter de la publication de laprésente loi, la contribution de l’État au financement des projetssoutenus par l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU)dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellementurbain (NPNRU) est conditionnée au respect des quotas de logementsétablie par la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative àla solidarité et au renouvellement urbains.
Les modalités d’application dupremier alinéa du présent article sont définies par décret enConseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État contribue à 50 millionsd’euros à l’ANRU cette année, soit 35 millions supplémentaires parrapport au budget de l’année passée. Si le NPNRU vise à désenclaverles quartiers prioritaires et a pour objectif principal la mixitésociale, c’est également l’objectif de la loi Solidarité etrenouvellement urbain (SRU), adoptée en 2000. Cette loi obligecertaines communes à un pourcentage minimum de logements sociaux enfonction de leur taille. Si la majorité des villes conventionnéespar l’ANRU respectent cette loi, force est de constater que cen’est pas le cas de toutes, tant dans le cadre du PNRU par le passéque du NPNRU aujourd’hui. Cela représente actuellement un nombrenon négligeable de villes conventionnées. Au vu de la dépense quecela représente, il semble donc légitime de conditionner leconcours financier de l’État au respect par les communes concernéespar des projets ANRU de la loi SRU.