ART. 35	N°II-CE197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE197
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	300 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	300 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose l’abondementdu Fonds national des aides à la pierre (FNAP) d’un montantéquivalent à la ponction effectuée sur Action logement en 2023.
Le projet de loi de finances 2023 aprocédé à une ponction de 300 millions € sur Action logement,établie en force par un 49.3 faisant fi de sa suppression par lacommission des finances de l’Assemblée nationale.
Ce choix unilatéral, non concerté avec les partenaires sociaux etcontraire au vote des parlementaires, a mis en péril un outilessentiel pour répondre à l’urgence du logement dans notre pays. Legroupe Action logement, entre autres, accompagne 600 000 salariésd’entreprises privées ou agricoles sont en attente d’un logementsur la plate-forme Al’In, construit 50 000 logements neufs etabordables chaque année et verse des centaines de milliers d’aideset services aux salariés.
Cette ponction devait servir àprendre en charge une partie des contributions des bailleurssociaux au financement des aides à la pierre.
Or, l’acteur public pertinent pour permettre le financement et laprogrammation des aides à la pierre est de toute évidence le FNAP,Fonds national des aides à la pierre, créé en 2016 pour piloter laproduction de logements sociaux.
Par conséquent, nous proposonsd’abonder le FNAP des 300 millions € prélevés en 2023 sur Actionlogement, et ainsi assurer le maintien des moyens alloués à laproduction de logements sociaux.
Pour ce faire, cet amendement viseà transférer 300 millions d’euros en crédits de paiement et enautorisations d’engagement depuis l’action 01 “Actionsterritorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de laville” du programme 147 “Politique de la ville” vers l’action 109“Construction locative et amélioration du parc” du programme 135“Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nousappelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.