APRÈS ART. 55	N°II-CE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE20
présenté par
M. Lenormand, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Avant le 1er avril 2024,le Gouvernement remet un rapport sur l’intérêt d’étendre ladélégation de service public (DSP) couvrant actuellement letransport de marchandises entre Saint-Pierre et Miquelon et Halifax(Canada) aux produits importés depuis l’Europe.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estd’étendre la délégation de service public (DSP) couvrantactuellement le transport de marchandises entre Saint-Pierre etMiquelon et Halifax (Canada) aux produits importés depuis l’Europe,afin d’atténuer l’impact direct sur le prix des marchandises del’éloignement de l’Archipel des marchés européens.
Il s’agit ainsi de mieux lutter contre la vie chère sur ceterritoire d’Outre-Mer et ainsi redonner du pouvoir d’achat à lapopulation de Saint-Pierre et Miquelon.