ART. 35	N°II-CE200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE200
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	3 750 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	490 000 000	
Expertise, information géographique et météorologie	0	200 000 000	
Prévention des risques	0	1 070 000 000	
Énergie, climat et après-mines	0	4 290 000 000	
Service public de l’énergie	0	2 200 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Plan de rénovation thermique globale(lignenouvelle)	12 000 000 000	0	
TOTAUX	12 000 000 000	12 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsmettre en oeuvre un réel plan de rénovation globale des batimentsen y dédiant 12 milliards.
Ce montant correspond aux 12milliards d’euros qui avaient été votés lors du PLF 2023 avant quele Gouvernement brandisse un énième 49.3 !
Pourtant, rénover les logements estune urgence écologique et sociale.
En effet, 12 millions de Françaiset Françaises sont en situation de précarité énergétique etsouffrent du froid faute de pouvoir payer les factures ou d’unlogement bien isolé. Une étude de l’Ademe précise par ailleurs que« 20 % des Français déclarent avoir souffert du froid aucours de l’hiver 2020‑2021, pendant au moins 24 h. 40 %estiment que c’est à cause d’une mauvaise isolation thermique deleur logement et 36 % pour des raisons financières ».
Comme le précise le Haut Conseilpour le climat (HCC) dans son rapport annuel 2023, « le nombreactuel de rénovations complètes dans le bâtiment résidentiel esttrès éloigné de celui inscrit dans la SNBC 2. L’Anah estime lenombre de rénovations complètes à 65 939 en 2022, tandis quel’Observatoire BBC comptabilise 18 915 rénovations labellisées BBCla même année. Des différences importantes de définition expliquentl’écart important entre ces estimations et rendent les comparaisonsdélicates. Toutefois, la SNBC 2 prévoyait 370 000 rénovationscomplètes équivalentes en moyenne sur la période 2015‑2030, pouratteindre environ 700 000 rénovations complètes équivalentes enmoyenne sur la période 2030‑2050 ».
Nous rappelons que nous appelons leGouvernement à lever le gage. Le présent amendement prévoitd’abonder de 12 milliards d’euros le programme nouvellement créé« Plan de rénovation thermique globale ». Les créditspermettant d’abonder en AE et en CP le programme nouvellement créésont issus d’un transfert de crédits en CP et en AE de :
 
- 2,9 milliards de l’action 41 « Ferroviaire », 250millions de l’action 4 « Routes - Entretien » , 250millions de l’action 42 « Voies navigables », 300millions de l’action 44 « Transports collectifs »et 50 millions de l’action 47 « Fonctions support »du programme 203 « Infrastructures et services detransports ;
- 2,8 milliards de l’action 2« Accompagnement transition énergétique »et 1,49 milliardde l’action 3 « Aides à l’acquisition de véhiculespropres » du programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines » ;
- 2,2 milliards de l’action 11« Soutien dans les zones non interconnectées au réseaumétropolitain » du programme 345 « Service public del’énergie »;
- 870 millions de l’action 12« Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie(ADEME) » et 200 millions de l’action 14 « Fonds deprévention des risques naturels majeurs » du programme 181« Prévention des risques »;
- 490 millions de l’action 7« Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113« Paysages, eau et biodiversité »;
- 200 millions de l’action 13« Météorologie » du programme 159 « Expertise,information géographique et météorologie ».